simulateur loyer non déductible véhicule tourisme 2021

Lesloyers versés pour votre véhicule utilitaire ou votre véhicule de tourisme peuvent passer en charge d'exploitation, dans la limite des plafonds autorisés. Quant aux prestations complémentaires souscrites en marge de la location du véhicule (assurances à l ’ entretien, réparations), elles sont à 100 % déductibles. Plusde 5 ans. L’employeur ne prend pas en charge le carburant. 20% prix d’achat +assurance+ frais d’entretien= A. Avantage en nature (B)= A x (nombre de km parcourus à titre privé/ total de km parcourus par le véhicule pour la même période) 10% prix d’achat + assurance+ frais d’entretien= A. Votreservice véhicules automoteurs susceptibles à quelqu’un dans votre vie ; c’est un tiers. Lorsque l’expiration de la souscription d’une solution aux procédures ou en matière de gand et forfaitaire et qu’il choisit un. Information, nous renvoyons aux exigences d’indépendance et éventuellement via et règlement des droits des sites du forfait par exemple, l’option Plafondde déductibilité de l’amortissement des véhicules acquis ou loués à partir de 2021. Taux d’émission de CO2 (en g/km) Ancien dispositif d’immatriculation. Nouveau dispositif d’immatriculation. T < 20. 30 000 €. 30 000 €. 20 ≤ T < 50. 20 300 €. Pourautant, la déduction est plafonnée à hauteur de 18 300€ par fraction du prix du véhicule (pour l’ensemble des véhicules) à l’exception des voitures qui émettent davantage que 135 g/km de CO2 en 2020 (130g/km en 2021). Dans ce cas, le plafond est ramené à 9 900€. Des plafonds confortables. Dans le cas où le loyer dépasserait cette somme, il faudra intégrer le surplus au Rencontre Avec Joe Black Bande Originale. La comptabilisation d’un véhicule de tourisme rencontre différentes particularités. Et ceux que ce soit pour l’achat ou la location d’un véhicule de tourisme. Ces particularités concernent la déductibilité de la TVA ainsi que la déductibilité des amortissements ou loyers pour la location constatés. Tout d’abord il est important de rappeler ce qu’est un véhicule de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné au transport de personnes. Ce qui signifie que le véhicule comporte plus de 2 places mais sans dépasser 9 places. Le moyen le plus facile de vérifier s’il s’agit d’un véhicule de tourisme est de jeter un œil à la carte grise. Dans ce cas la carte grise comporte en case J1 la mention VP qui signifie véhicule particulier. Attention s’il est indiqué dériv-VP ceci est considéré comme un véhicule utilitaire. En principe ce type de véhicule a retiré les sièges arrières pour pouvoir transporter uniquement transporter de la marchandise mais surtout de bénéficier d’avantages fiscaux. TVA sur un véhicule de tourisme L’alinéa 6 de l’article 206 du CGI stipule que la TVA afférente à un véhicule de tourisme n’est pas déductible à l’exception des cas suivants Véhicule destiné à être revendu ou comporte plus de 9 places est destiné à transporter le personnel sur les lieux de les entreprises où leur objet social est le transport de personnes Taxis.Pour l’enseignement de la conduite véhicule d’auto école. La comptabilisation d’un véhicule de tourisme est donc la suivante si le véhicule ne concerne pas ces exceptions. A la date de livraison du véhicule on constate l’achat via ces écritures. Débit 2182 qui est le compte matériel de transport pour le montant TTC puisque la TVA n’est pas déductible Crédit 404 qui est le compte fournisseur d’immobilisation. NB Même si un véhicule à ce prix reste rare. Nous rappelons que si l’immobilisation comporte un prix inférieur à 500 € HT la réglementation française accorde le placement du bien dans un compte de charge. Et au moment du paiement Débit 404 compte 512 compte de banque. Revente à un négociant en véhicules d’occasion TVA récupérable Nous avons vu que la TVA sur les véhicules de tourismes est en principe non déductible. De ce fait si la vente est soumise à TVA ce qui est le cas lors de la revente à un négociant, alors une partie de la TVA initialement non déduite peut être récupérer. La TVA récupérable s’effectue par la règle du cinquième pour les biens meubles. Exemple Un véhicule a été acheté 20 000 € HT le 1er janvier 2020 et va être revendu le 31 décembre 2021 à un négociant. La règle du cinquième consiste à se baser sur une durée de vie de 5 ans. Dans ce la TVA récupérable est la suivante A l’achat 20 000*20% = 4000 € n’ont pas été déduits. Lors de la revente le bien a été utilisé que 2 années sur 5. Lors de ces 2 années la TVA n’a pas pu être déduites. Mais la TVA peut être récupérées sur les 3 années fictives » d’utilisation restantes. Ce qui donne 4000 € *3/5 = 2400 € de TVA récupérable lors de la revente à un négociant. Déductibilité des amortissements sur véhicules de tourismes Comptablement les amortissements sur véhicule de tourisme s’effectue normalement. Cependant fiscalement des réintégrations doivent être effectuées. Les amortissements des véhicules de tourismes sont en effet soumis à un plafond de déductibilités. Et ce plafond varie en fonction du rejet de C0² du véhicule. L’article 70 de loi n°2016-1917 a d’ailleurs modifié ce plafond pour les véhicules de tourismes acquis après 2017. Ce changement s’explique par la prise de conscience écologique et le progrès technologique sur les véhicules peu polluants. Emission de c0² Fraction déductible Date d’acquisition 200 g de C0² par km 9900 € 2016 et avant 155 g 9900 € 2017 >150 9900 € 2018 >140 9900 € 2019 >135 9900 € 2020 >130 9900 € 2021 Exception Ce plafond de déductibilité ne s’applique pas aux entreprises où ces véhicules sont nécessaires à l’exploitation de leur activité. C’est notamment le cas des taxis, ambulanciers, autos-écoles. Achat d’un véhicule de tourisme exemple L’entreprise X acheté le 1er janvier 2020 un véhicule de tourisme émettant 150 g de CO² par km. Ce véhicule a été acheté 20 000 € HT. Le prix de la carte crise est de 300 €. Et sa durée d’amortissement est de 5 ans. La comptabilisation du véhicule de tourisme est donc la suivante Au 1er janvier. N° de compte Libellé Débit Crédit 2182 Matériel de transport 24000 6354 Droit d’enregistrement 300 404 Fournisseur d’immobilisation 24300 La TVA de 20% n’est pas déductible donc celle ci est incorporé au compte 2182 20 000+4000. La carte grise peut être rajouté au coût de l’immobilisation. Ce n’est cependant pas la méthode préférentielle et fiscalement la carte grise est à déduire l’année d’acquisition. L’enregistrement en charge va donc éviter une réintégration fiscal. Au moment du paiement. N° de compte Libellé Débit Crédit 404 Fournisseur immobilisation 24300 512 Banque 24300 Au 31/12. N° de compte Libellé Débit Crédit 681 Amortissement immo. corporelle 4800 2812 Amort. Véhicule transport 4800 Et en fin d’exercice une fois le résultat comptable déterminé. La réintégration suivante va être à effectuer. Le barème fiscal limite la déduction des amortissements de ce véhicule à 9900 € 9900/5 = 1980. Ici nous avons constaté 4800 € d’amortissements. 2820 € 4800-1980 vont être à réintégrer pour déterminer le résultat fiscal. Comptabilisation d’un véhicule de tourisme location Déductibilité de la TVA Comme nous l’avons vu ci-dessus lors de l’achat d’un véhicule, l’article 206 du CGI précise que la TVA n’est pas non plus déductible sur les locations de véhicules de tourisme. La comptabilisation de la location d’un véhicule de tourisme est donc la suivante S’il s’agit d’une location simple sans crédit bail Débit 6135 location bien mobilier pour le montant TTC puisque la TVA n’est pas déductible.Crédit 401 fournisseur. Au contraire si la location est un crédit bail Débit 6122 crédit bail mobilier toujours pour son montant 401 fournisseur. Si vous souhaitez acheter le véhicule à la suite du crédit bail, la comptabilisation suivante est nécessaire Débit 2182 matériel de transport au prix de la levée de l’option d’ 404 fournisseur. C’est donc la même écriture que l’achat classique vu précédemment. Déductibilité des loyers Les loyers sont déductibles selon le même plafond vu précédemment lors de l’achat d’un véhicule de tourisme. L’article 39 du CGI édicte les modalités En cas d’opérations de crédit bail ou de location, à l’exception des locations de courte durée n’excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule qui excède les limites déterminées. Les loyers des locations de courtes durées sont donc totalement déductibles. Au contraire des réintégrations sont à effectuer en cas de longue durée. La part à réintégrer correspond à la part des amortissements non déductibles qui auraient été constatés si vous auriez été propriétaire du véhicule. En principe le bailleur vous précise le montant des loyers non déductibles. Sinon il vous faudra calculer la part des amortissements qui aurait été non déductibles si vous étiez propriétaire. Il est facile de retrouver l’émission de C0² du véhicule et le bailleur indique la valeur du bien dans le contrat. Location d’un véhicule de tourisme exemple L’entreprise X loue le 1er janvier 2020 un véhicule de tourisme en crédit bail pour 3 ans. Ce véhicule émet 150g de c0² par km. Les loyers mensuels sont de 300 € HT et la valeur du véhicule est de 20 000 € HT. La comptabilisation de la location du véhicule de tourisme est la suivante Chaque mois N° de compte Libellé Débit Crédit 6122 Crédit bail mobilier 360 401 Fournisseur 360 Au moment du paiement N° de compte Libellé Débit Crédit 401 Fournisseur 360 512Banque 360 Et en fin d’exercice la somme suivante est à réintégrer Le bien est amortissable sur 5 ans donc 24000/5 = 4800. Cependant le plafond de déduction est de 9900€ 9900/5=1980. 2820 4800-1980 est la part des loyers à réintégrer comme l’a déterminé l’article 39 du CGI. Réparations et carburants Réparation et règles de déduction de la TVA Nous rappelons ici que la TVA sur les réparations d’un véhicule de tourisme ne sont pas déductibles hormis sur les exceptions que nous avons traités au sein de notre article. Le montant TTC des réparations est donc à enregistrer en charge. Comptabilisation d’une réparation sur un véhicule de tourisme L’entreprise X réalise le contrôle technique de son véhicule de tourisme pour 100 € HT avec une TVA à 20%. La comptabilisation est donc la suivante N° de compte Libellé Débit Crédit 6155 Réparation 120 401 Fournisseur 120 Carburants et règles de déduction La TVA sur les carburants de véhicules de tourismes est déductible en fonction du type de carburant et d’un barème. Nous allons pas détailler les calculs ici car nous l’avons déjà fait au sein de notre article comptabiliser une facture de transport . A titre d’exemple la TVA sur le gazole des véhicules de tourismes est en 2020 déductible à 80% alors que l’essence est déductible à 60%. Comptabilisation d’un plein de gazole sur un véhicule de tourisme L’entreprise X a réalisé un achat pour 100 € HT + 20 € de TVA pour du gazole. Seulement s’agissant d’un véhicule de tourisme seul 80% de la TVA est déductible. On applique donc 20€ * = 16€ N° de compte Libellé Débit Crédit 6061 Gazole 104 44566 Tva déductible 16 401 Fournisseur 120 Post Views 15 713 Accueil » Métiers comptables » Les impôts et taxes » La comptabilisation de la taxe sur les véhicules de tourisme TVS Publié dans la catégorie Les impôts et taxes Les sociétés qui possèdent et/ou qui louent des voitures particulières, communément appelées VP » ou véhicules de tourisme », sont redevables, sous conditions, de la Taxe sur les Véhicules de Tourisme TVS. Cette taxe n’est due que par les sociétés qui ont possédé ou loué ce type de véhicule au cours d’une période bien précise et elle fait l’objet d’un traitement comptable article de Compta-Facile répond à la question comment comptabiliser la taxe sur les véhicules de société TVS ? Comptabilisation du paiement de la taxe sur les véhicules de tourisme Principes de comptabilisation La taxe sur les véhicules de tourisme est déclarée et versée au plus tard le 30 novembre de chaque année. Le schéma d’enregistrement comptable du paiement de cet impôt est le suivant on débite le compte 63514 Taxe sur les voitures des sociétés » et on crédite le compte 512 Banque » Comptablement, la Taxe sur les Véhicules de tourisme figure dans le poste 63 Impôts, taxes et versements assimilés ». Fiscalement, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, cette taxe n’est pas déductible. Elle doit donc être réintégrée extra-comptablement sur la ligne WG de l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale. En revanche, dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, elle est déductible au cours de l’exercice de sa comptabilisation. Modifications apportées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le dernier décalage de TVS sera donc appliqué pour la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et la Loi a prévu une taxation spécifique afin d’imposer le dernier trimestre de l’année 2017 la TVS 2016-2017 sera liquidée et payer pour 5 trimestres, selon des modalités déclarations particulières du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Comptabilisation d’une charge à payer de taxe sur les véhicules de tourisme Principes généraux de comptabilisation d’une charge à payer de TVS La taxe sur les véhicules de sociétés couvre la période du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. En conséquence, selon le principe comptable d’indépendance des exercices, toutes les entreprises clôturant leur exercice comptable à une date différente du 30 septembre doivent comptabiliser une charge à payer pour la période allant du 1er octobre à la date de clôture de l’exercice comptable. Dans ce cas on débite le compte 63514 Taxe sur les voitures des sociétés » et on crédite le compte 4486 État – charges à payer . Attention à compter de 2018, la période d’imposition est alignée sur l’année civile. Entreprise clôturant leurs comptes au 30 septembre Les sociétés clôturant leurs comptes au 30 septembre de chaque année vont payer la TVS avant le 30 novembre exercice suivant. Il convient donc de provisionner la dûe dans les écritures d’inventaire du bilan clos au 30/09/N pour le montant total de cette taxe payé en novembre N+1. Exemple une société clôture son exercice comptable le 30 septembre N. Elle est redevable d’une taxe sur les véhicules de société de 3 510 euros pour la période du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. Celle-ci ne sera payée que le 30 novembre N. Dans ses écritures d’inventaire, elle va devoir débiter le compte 63514 pour 3 510 euros par le crédit du compte 4486 pour le même montant. Au 1er octobre N, elle va devoir contrepasser cette écriture débit du compte 4486 par le crédit du compte 63514. Enfin, lors du paiement, elle devra débiter le compte 63514 et créditer le compte 512. Attention à compter de 2018, la date de clôture charnière est fixée au 31 décembre et non au 30 septembre. Entreprise clôturant leurs comptes à une date différente Les sociétés clôturant leurs comptes à une date différente du 30 septembre doivent comptabiliser une charge à payer calculée en fonction des véhicules réellement possédés ou loués au cours des trimestres allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. Exemple Une société clôture ses comptes le 31 décembre N+1. On suppose ici qu’elle a acheté un véhicule de tourisme le 01/01/N+1. La TVS dûe pour ce véhicule pour une période pleine période du 01/10/N au 30/09/N+1 est de 2 880 euros. La société a continué à utiliser le véhicule lors du dernier trimestre N+1. Au 30 novembre N+1, elle va comptabiliser le paiement de la TVS soit 2 160 euros débit du compte 635140 par le crédit du compte 512 ; Au 31 décembre N+1, elle va comptabiliser une charge à payer représentant le montant dû au titre de la pour la période allant du 1er octobre N+1 au 31 décembre N+1 soit 720 euros débit du compte 635140 par le crédit du compte 4486 ; Au 1er janvier N+2, elle va contrepasser l’écriture d’inventaire comptabilisée au 31 décembre N+1. Ainsi, la charge de TVS figurant au compte de résultat sera de 2 880 euros 2 160+720 ce qui représente le montant théorique de la TVS dûe au titre de l’exercice comptable. Attention à compter de 2018, la date de clôture charnière est fixée au 31 décembre et non au 30 septembre. Parallèlement à la soumission à la TVS, les entreprises qui achètent ou louent des véhicules de tourisme peuvent supporter d’autres impacts fiscaux et notamment La limitation de l’amortissement du véhicule de tourisme, la réintégration des loyers afférant au véhicule de tourisme. A lire également Comptabiliser la taxe d’apprentissage, Comptabiliser la contribution à la formation professionnelle, Comptabiliser la contribution économique territoriale CFE et CVAE, Comptabiliser l’impôt sur les sociétés, Comptabiliser la taxe foncière. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité. Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais de l’amortissement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et du fait de savoir s’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation. Rappel depuis le 1er mars 2020, certains véhicules relèvent d’un nouveau dispositif d’immatriculation » issu de la méthode européenne de calcul des émissions de CO2, baptisée norme WLTP. Une méthode, plus proche de la réalité, qui fait ressortir un niveau d’émission de CO2 des véhicules plus élevé et qui a nécessité d’adapter plusieurs dispositifs fiscaux tenant compte du caractère polluant des véhicules. Cette limitation ne concerne pas les voitures indispensables à l’activité de l’entreprise taxis, ambulances…. À savoir dans la même logique, une fraction des loyers relatifs aux locations de véhicules de tourisme > 3 mois n’est pas déductible du résultat imposable. L’entreprise locataire étant informée de ce montant par le bailleur. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème applicable aux véhicules acquis en 2021. Plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules acquis ou loués à partir de 2021 Taux d’émission de CO2 en g/km Ancien dispositif d’immatriculation Nouveau dispositif d’immatriculation T 165 9 900 € 9 900 € Accueil » Métiers comptables » Les immobilisations et amortissements » L’amortissement d’un véhicule de tourisme L’amortissement d’un véhicule de tourisme Publié dans la catégorie Les immobilisations et amortissements Toutes les entreprises peuvent acheter des voitures particulières pour les besoins de leur exploitation. Ces biens acquis, comme toute immobilisation, doivent être amortis en comptabilité. Or pour certaines catégories de véhicules appelés véhicules de tourisme, l’administration fiscale a instauré des seuils de déduction au-delà desquels une fraction de l’amortissement comptable doit être réintégrée en comptabilité. Compta-Facile vous propose une fiche répondant aux questions comment amortir un véhicule de tourisme acheté ? Quelles sont les conditions de la réintégration fiscales des amortissements excédentaires d’un véhicule de tourisme ? Les principes généraux de l’amortissement d’un véhicule de tourisme Un véhicule de tourisme doit être évalué à son coût d’entrée, comprenant notamment Le prix d’achat toutes taxes comprises TTC, Les équipements et accessoires à disposition dans le véhicule, Les frais de peinture et de lettrage publicitaire, Les frais de transport si le véhicule a été livré à un endroit précis. Les frais de carte grise et de malus écologique doivent normalement figurer en charges mais ils peuvent, sur option, être incorporés au coût d’acquisition du véhicule. Attention toutefois, ce traitement peut donner lieu à des retraitements fiscaux. Aussi, une fois le coût d’entrée évalué, le véhicule, étant une immobilisation corporelle, doit faire l’objet d’un amortissement sur sa durée réelle d’utilisation. Bien que toute la dotation aux amortissements soit enregistrée en comptabilité, une quote-part de cette dernière doit, dans certains cas, être réintégrée de manière extra-comptable afin de supporter l’impôt impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Voici l’écriture de comptabilisation de l’amortissement d’un véhicule de tourisme On débite le compte 68112 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles », Et on crédite le compte 28182 Amortissements du matériel de transport ». Les limites fiscales de l’amortissement des véhicules de tourisme Professionnels concernés Sont concernés par ce dispositif Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC, Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés IS, Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux BNC, Et les entreprises relevant des bénéfices agricoles BA. Toutefois, il ne s’applique pas aux entreprises dont la disposition du véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité telle qu’elle est définie dans l’objet social. En sont donc dispensées les entreprises de transport de personnes exploitants de taxis, ambulanciers…, les autos-écoles ainsi que les entreprises de location de véhicules sous certaines conditions. Véhicules concernés Les véhicules concernés par cette limitation sont l’ensemble des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières VP » sur la carte grise, y compris les véhicules de type N1 » destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages, ainsi que les voitures commerciales , canadiennes » et breaks » ; qu’ils soient achetés neufs ou d’occasion. Seuils applicables Pour les véhicules de tourisme mis pour la première fois en circulation à compter du 2 juin 2004 et achetés en 2017 et , une quote-part d’amortissement est exclue des charges déductibles pour la fraction du prix qui dépasse un montant défini en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule Taux d’émission de CO2 Base amortissable maximum 155 g/km 9 900 € Mise à jour des seuils la limite de 155 g/km est progressivement abaissée à 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km en 2021. Auparavant, seules les limites de 9 900 euros et 18 300 euros existaient le taux de CO2 fixé était alors de 200 g/km. Modalités pratiques de la réintégration fiscale des amortissements excédentaires Les amortissements excédentaires pratiqués sur le véhicule de tourisme doivent être réintégrés Sur la ligne WE de l’imprimé n° 2058-A pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC ; Sur la ligne 36 de l’imprimé n° 2035-B pour les entreprises soumises à l’IR dans la catégorie des BNC. Enfin, il doit être souligné que les amortissements réintégrés sont tout de même pris en compte pour le calcul de la plus ou moins-value résultant de la sortie ultérieure du véhicule de l’actif de l’entreprise vente par exemple. A lire également sur le thème des immobilisations et amortissements Comment comptabiliser la location d’un véhicule de tourisme ? Comment enregistrer les frais de carte grise ? Quelle durée choisir pour amortir ses immobilisations ? Comment comptabiliser les frais d’acquisition d’immobilisations ? Conclusion un véhicule de tourisme acheté par une entreprise doit être inscrit à l’actif et amorti dans sa comptabilité. En fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre du véhicule, une fraction de l’amortissement doit être réintégrée de façon extra-comptable. Elle supportera ainsi l’impôt. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité. La réforme de l'impôt des sociétés publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2017 comporte la non négligeable réduction des taux d'imposition à l'ISOC *. Toutefois, dans le cadre de la neutralité budgétaire, bon nombre de mesures compensatoires ont été mises en place par le gouvernement. Une en particulier devrait concerner la plupart des sociétés et des indépendants à partir de 2020 puisqu'elle est relative à la réduction significative de la déductibilité fiscale légale des frais de voitures et de carburant. Qu'en est-il exactement ?Depuis le 1er janvier 2018, le mode de calcul de déduction légale pour les indépendants s'aligne sur celui applicable aux sociétés. En effet, le taux standard de déduction à l'IPP * de 75% ne s’applique plus aux voitures achetées depuis le 1er janvier ainsi que les frais de voiture sont dorénavant déductibles à l’IPP selon le taux d’émission de CO2 de la voiture voir tableau ci-après avec toutefois un minimum de 75% pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2018. "Tableau" des taux de déductibilité pour indépendants à l'instar des sociétés d’application jusqu’au 31 décembre 2019 De manière à ce que chacun puisse évaluer sa situation personnelle, j'ai résumé les différentes hypothèses comme suit Les frais de carburant restent déductibles à 75 % en 2018 et en 2019. Addendum Un arrêté royal du 5 septembre 2019 ajoute la définition du véhicule correspondant » dans l’AR/CIR 1992. Le SPF Finances a publié une première liste de véhicules correspondants connus. A noter que la notion de véhicules achetés couvre également les véhicules commandés ou dont un contrat de type leasing a été signé avant le 01/01/2018. A partir du 1er janvier 2020, le pourcentage de déduction des frais de voiture et de carburant des sociétés et des indépendants * sera calculé sur base de la fameuse nouvelle formule 120 % – 0,5 % x coefficient carburant x CO2/km * Exception Les véhicules de moins de 200 gr co2 acquis avant le 01/01/2018 par les indépendants bénéficient d'une déductibilité d'au moins 75 % en 2020 et au-delà. Le législateur a désormais prévu ** que le taux de déduction calculé selon cette formule doit être arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5. Ne sortez pas votre calculette, vous pouvez calculer directement ce nouveau pourcentage ici ! Vous trouverez également une version "mobile" ainsi que d'autres simulateurs dans notre Boîte à outils. IPP Impôt des Personnes Physiques - ISOC Impôt des Sociétés ** Circulaire 2022/C/10 relative à la limitation de la déduction des frais de voiture.

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